Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2014, n° 13-10.693
ECLI:FR:CCASS:2014:C300376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s'impose lorsque l'assemblée générale n'a pas fixé, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire
Articles du code de procédure civile visés
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