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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 13-14.403

ECLI:FR:CCASS:2014:C300295

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 13-14.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300295 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KX716XQA