CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 13-14.403
ECLI:FR:CCASS:2014:C300295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail
Articles du code civil visés
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