RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2014, n° 12-27.182
ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. L'acquéreur d'un immeuble qui s'adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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