Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2014, n° 12-28.701

ECLI:FR:CCASS:2014:C300132

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige

Articles du code civil visés

Suivre l'article 671 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2014, n° 12-28.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-13AEPTSD