RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2014, n° 12-28.701
ECLI:FR:CCASS:2014:C300132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige
Articles du code civil visés
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