CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-28.246
ECLI:FR:CCASS:2014:C300051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne caractérise pas la force majeure de nature à excuser la cession ou la sous-location illicites d'un bail rural une cour d'appel qui retient que la survenance d'une maladie affectant le locataire légitime le recours à un tiers pour faire face aux contraintes physiques de l'exploitation des terres
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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