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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-28.246

ECLI:FR:CCASS:2014:C300051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne caractérise pas la force majeure de nature à excuser la cession ou la sous-location illicites d'un bail rural une cour d'appel qui retient que la survenance d'une maladie affectant le locataire légitime le recours à un tiers pour faire face aux contraintes physiques de l'exploitation des terres

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-28.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300051 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9540DFTG