RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-23.893
ECLI:FR:CCASS:2014:C300049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contraire à ce qui est prétendu dans les conclusions de cette partie sur cette même pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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