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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-23.893

ECLI:FR:CCASS:2014:C300049

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contraire à ce qui est prétendu dans les conclusions de cette partie sur cette même pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-23.893 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JX17DYKY