CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-29.856
ECLI:FR:CCASS:2014:C300048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La renonciation du bailleur à percevoir le loyer contractuellement prévu doit être non équivoque. Ne caractérise pas une telle renonciation l'acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré correspondant au seul loyer exigible avant renouvellement et le silence gardé postérieurement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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