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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-29.368

ECLI:FR:CCASS:2014:C300046

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acquéreur d'un lot de copropriété en état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-29.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300046 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RW9QB03D