CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-22.275
ECLI:FR:CCASS:2014:C300045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée attachée à cette décision
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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