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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-22.275

ECLI:FR:CCASS:2014:C300045

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision des charges n'aurait été qu'une conséquence, ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée attachée à cette décision

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-22.275 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300045 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S2BARSQX