Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2014, n° 13-28.774
ECLI:FR:CCASS:2014:C201845
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période. Encourt dès lors la cassation, pour avoir indemnisé deux fois le même préjudice, l'arrêt qui, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, lui en accorde une autre en réparation de son préjudice sexuel temporaire
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