CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, n° 13-25.931
ECLI:FR:CCASS:2014:C201807
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande originaire
Articles du code de procédure civile visés
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