Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, n° 13-23.990
ECLI:FR:CCASS:2014:C201686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de l'article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d'observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, n° 13-23.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201686 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X9XDYQDM