Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, n° 13-26.568
ECLI:FR:CCASS:2014:C201662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, relatif à l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, mais d'une sanction financière
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, n° 13-26.568 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201662 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V3XGX531