CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2014, n° 13-22.088
ECLI:FR:CCASS:2014:C201614
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile
Articles du code civil visés
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