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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2014, n° 13-22.088

ECLI:FR:CCASS:2014:C201614

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s'applique à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2014, n° 13-22.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201614 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N2G3HHTT