RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2014, n° 13-19.583
ECLI:FR:CCASS:2014:C201500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance
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