Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2014, n° 13-13.731
ECLI:FR:CCASS:2014:C201482
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La décision du juge d'instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d'orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de la procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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