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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-16.897

ECLI:FR:CCASS:2014:C201409

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-16.897 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201409 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CBCS0R7Q