RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-16.897
ECLI:FR:CCASS:2014:C201409
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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