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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-18.136

ECLI:FR:CCASS:2014:C201385

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environnement que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-18.136 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201385 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KE0AG1G4