CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-18.136
ECLI:FR:CCASS:2014:C201385
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environnement que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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