CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-24.041
ECLI:FR:CCASS:2014:C201382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription
Articles du code civil visés
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