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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-24.041

ECLI:FR:CCASS:2014:C201382

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande de vérification des dépens n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et en conséquence n'interrompt pas le délai de prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-24.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201382 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BHPFVVJF