CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2014, n° 13-16.703
ECLI:FR:CCASS:2014:C201352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La partie qui, citée à personne, n'a pas comparu n'est pas recevable à former opposition
Articles du code de procédure civile visés
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