Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2014, n° 13-17.574
ECLI:FR:CCASS:2014:C201132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant souverainement retenu qu'un avocat avait reçu l'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile par lettre du greffe et par un message électronique dépourvu d'ambiguïté envoyé via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), une cour d'appel a pu décider que la caducité de l'appel était encourue
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