Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2014, n° 13-11.635
ECLI:FR:CCASS:2014:C201131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 916 du code de procédure civile, selon lequel les ordonnances du conseiller de la mise en état, notamment celles qui mettent fin à l'instance, peuvent être déférées sur simple requête à la cour d'appel, la cour d'appel qui dénie à une lettre la qualification de requête alors que cette lettre contenait l'objet de la demande et l'exposé des moyens
Articles du code de procédure civile visés
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