Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-19.741
ECLI:FR:CCASS:2014:C201033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée
Articles du code de procédure pénale visés
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