Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2014, n° 13-12.410
ECLI:FR:CCASS:2014:C200980
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Une partie en appel est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne lui fait grief. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par le notaire rédacteur de l'acte notarié de prêt sur le fondement duquel le prêteur poursuivait une saisie immobilière, contre un arrêt ayant uniquement déclaré nul et de nul effet un commandement valant saisie immobilière et ordonné la mainlevée de cette saisie, peu important que la cour d'appel se soit fondée, dans les motifs de son arrêt, sur l'irrégularité de cet acte notarié
Articles du code de procédure civile visés
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