CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2014, n° 13-19.967
ECLI:FR:CCASS:2014:C200977
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge
Articles du code de procédure civile visés
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