CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 13-13.469
ECLI:FR:CCASS:2014:C200599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments. Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au recouvrement de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, accorde des délais de paiement au débiteur pour s'acquitter de cette dette
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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