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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 13-13.469

ECLI:FR:CCASS:2014:C200599

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments. Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au recouvrement de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, accorde des délais de paiement au débiteur pour s'acquitter de cette dette

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1244-1 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 13-13.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200599 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5TP0ZRA7