Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 12-26.362
ECLI:FR:CCASS:2014:C200587
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est sans violer le principe de la contradiction qu'une cour d'appel, saisie de l'appel général d'un jugement mixte, use, à la demande de l'une des parties, de la faculté que lui confère l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer les points non jugés, dès lors que l'autre partie, en mesure de se prononcer sur cette demande d'évocation, s'est bornée à conclure au fond
Articles du code de procédure civile visés
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