RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.985
ECLI:FR:CCASS:2014:C200433
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
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