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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2014, n° 13-14.922

ECLI:FR:CCASS:2014:C200365

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2014, n° 13-14.922 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200365 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YG0XANJ5