CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2014, n° 13-14.295
ECLI:FR:CCASS:2014:C200359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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