Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 12-24.873
ECLI:FR:CCASS:2014:C200340
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président saisi, à titre principal sur ce fondement, d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire
Articles du code de procédure civile visés
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