RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 12-16.839
ECLI:FR:CCASS:2014:C200255
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1316-1 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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