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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 12-16.839

ECLI:FR:CCASS:2014:C200255

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 1316-1 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 12-16.839 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MGD46FBG