Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, n° 12-29.512
ECLI:FR:CCASS:2014:C200141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendue de sa saisine ni inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de l'une des parties, précise que c'est à celle qui exerce le recours d'établir que ce dernier est recevable au regard des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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