RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-27.318
ECLI:FR:CCASS:2014:C200074
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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