Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-27.318
ECLI:FR:CCASS:2014:C200074
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-27.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200074 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EWCX35AE