Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-10.566
ECLI:FR:CCASS:2014:C200058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats
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