CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-10.134
ECLI:FR:CCASS:2014:C200047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
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