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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-10.134

ECLI:FR:CCASS:2014:C200047

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-10.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NVVBHRN8