Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-27.109
ECLI:FR:CCASS:2014:C200014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare irrecevable un appel provoqué, au motif que son auteur, ayant laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification du jugement effectuée à la demande de l'intimé à l'appel provoqué, ne pouvait plus que défendre contre l'appel principal dirigé contre lui
Articles du code de procédure civile visés
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