CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-23.903
ECLI:FR:CCASS:2014:C101463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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