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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-23.903

ECLI:FR:CCASS:2014:C101463

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-23.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101463 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XYE78RKR