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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-14.314

ECLI:FR:CCASS:2014:C101455

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant en droit français la directive précitée, doit être interprété à la lumière de cette dernière

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-14.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K906DSY9