Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2014, n° 13-14.314
ECLI:FR:CCASS:2014:C101455
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant en droit français la directive précitée, doit être interprété à la lumière de cette dernière
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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