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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-27.965

ECLI:FR:CCASS:2014:C101393

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation judiciaire de l'acte valant promesse de vente n'était due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, pour en déduire l'absence de toute faute du notaire, dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-27.965 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101393 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5B8YJQ2M