Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-27.965
ECLI:FR:CCASS:2014:C101393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation judiciaire de l'acte valant promesse de vente n'était due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs, pour en déduire l'absence de toute faute du notaire, dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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