Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-18.819
ECLI:FR:CCASS:2014:C101389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101389 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VW8QX0D8