Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2014, n° 12-29.946
ECLI:FR:CCASS:2014:C101373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule voie de recours ouverte par l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur d'une décision ivoirienne en matière civile et commerciale, étant le pourvoi en cassation, commet un excès de pouvoir une cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre cette ordonnance et qui statue au fond
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