Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-25.820
ECLI:FR:CCASS:2014:C101304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. En conséquence, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'épouse, à laquelle devaient être versés des dividendes, avait donné son accord pour qu'ils le soient entre les mains de son conjoint n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832-2 du code civil
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1832-2 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-25.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R517R6GP