CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 14-11.407
ECLI:FR:CCASS:2014:C101280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matérielle des actes de l'état civil. Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui procède à la suppression de la particule d'un nom de famille, alors que cette suppression ne tendait pas à la rectification d'une erreur matérielle
Articles du code civil visés
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