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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 14-11.407

ECLI:FR:CCASS:2014:C101280

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matérielle des actes de l'état civil. Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui procède à la suppression de la particule d'un nom de famille, alors que cette suppression ne tendait pas à la rectification d'une erreur matérielle

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 14-11.407 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101280 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P73MJJ79