CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.617
ECLI:FR:CCASS:2014:C101232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la succession
Articles du code de procédure civile visés
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