CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.034
ECLI:FR:CCASS:2014:C101227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession
Articles du code civil visés
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