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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 12-29.265

ECLI:FR:CCASS:2014:C101215

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 12-29.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-998J45AF