RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 12-29.265
ECLI:FR:CCASS:2014:C101215
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage
Articles du code civil visés
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