Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-21.879
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l'épouse, d'autre part, que l'époux s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil qu'une cour d'appel a déclaré l'époux redevable d'une récompense et d'une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l'immeuble
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, n° 13-21.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101133 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4MBXR8N3