CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-17.920
ECLI:FR:CCASS:2014:C101103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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