RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 12-28.977
ECLI:FR:CCASS:2014:C101020
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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