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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 12-28.977

ECLI:FR:CCASS:2014:C101020

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 12-28.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101020 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F99RPR1N